CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales présentes sont applicables à tous les contrats que la SA Fournier-Cavos a conclus, sauf par acceptation explicite et par écrite de notre part. La SA Fournier-Cavos avec siège de l’entreprise à Menin, Waalvest 69 RPM Courtrai et inscrit au banque-Carrefour entreprise sur le n° 0405.484.051.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions générales du client. L’application de ces conditions est pour la SA Fournier-Cavos une condition essentielle à la réalisation d’un accord. Ces conditions elles-mêmes remplacent les conditions du client, sauf si la SA Fournier-Cavos a explicitement accepté d’autres conditions par écrit.
Article 1 : Engagement
Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif mais ne constituent nullement une obligation. Un engagement valide est fait par confirmation verbale ou confirmation par mail.
Article 2 : Délais de livraisons
L’entreprise fera tout son possible pour respecter le délai de livraison. En ce qui concerne les non-consommateurs, les conditions de livraison sont indicatives.
Article 3 : Remboursement par défaut par client
Les quantités de marchandises reprises sur les bons de commande sont supposées être intégralement réceptionnées par les clients. En cas de refus de réception, après sommation du vendeur, ou en cas de refus de versement d’acompte prévu et ceci sans aucune raison valable, le vendeur a le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, l’acheteur sera mis dans l’obligation de verser des dommages. Prenant compte de l’autorité de la modération du tribunal en ce qui concerne les clauses des dommages excessif (article 1231 § 1 C.C.). Concernant les consommateurs est le dommage réciproque. Aucun dommage peut être réclamer, quand la firme est empêchée de faire ce qu’elle doit par force majeure ou coïncidence.
Article 4 : Acompte
L’entreprise se réserve le droit, à tout moment, de demander un prépaiement de minimum 40 % de la commande avant la livraison .
Article 5 : Acception de la livraison
Signer le bon de livraison montrant les litres et les quantités imprimées par le compteur du camion, compte comme acceptation des marchandises livrés tout en ce qui concerne les quantités que leurs aspects extérieurs.
Article 6 : Contestation des factures et signalement des vices cachés
Nos factures sont considérées comme acceptées par les clients 14 jours après leur expédition. Les griefs éventuels, sauf en ce qui concerne les quantités et l’aspect extérieur, doivent nous être notifiés par lettre recommandée dans ce délai. En ce qui concerne les consommateurs, toute stipulation est nulle que la garantie légale en ce qui concerne les vices cachés ou l’obligation légale de livrer un bien qui est en conformité avec l’accord.
Article 7 : Paiement des factures
Nos factures sont normalement payables au comptant dès réception de celles-ci sauf dans le cas où une date d’échéance est explicitement marquée sur les factures.
Article 8 et 9 : Intérêt conventionnel et dommages en cas de livraison tardive
Si notre facture n’est pas payée dans la huitaine dans le cas où elle est payable au comptant, ou ultimement à la date de l’échéance stipulé sur la facture, le solde sera sans avertissement ou mise en demeure quelconque, augmenté d’un intérêt de 8 %. En cas de non-paiement, entier ou partiel, de la dette à l’échéance et sans raisons valables, le solde dû sera majoré, après mise en demeure préalable, de 10 % avec un minimum de 124 euro et un maximum de 1860 euro, même si un délai de paiement est accordé.
Article 10 : Réciprocité
La réciprocité joue en faveur de l’acheteur, en ce qui concerne les articles susmentionnés, dans le cas où le vendeur ne respecterait pas ses obligations et ce non-respect a été définitivement reconnu par le tribunal.
Article 11 et 12 : Limitations de responsabilité
Si, à la suite d’informations incorrectes et/ou imparfait de l’acheteur, la livraison des combustibles causerait des dégâts, la firme ne peut être tenu responsable. La firme ne peut être tenu responsable des dégâts causés par les réservoirs de combustibles défectueux ou non-conforme de l’acheteur. Dans ce cas l’acheteur est seul responsable et s’engage à garantir le vendeur contre toutes allégations de tiers. La SA Fournier-Cavos ne peut pas s’exonérer pour l’erreur délibérée, fraude ou tromperie. Une clause d’exonération est également nulle si elle annule l’objet des engagements pris par la société ou annule l’accord. La SA Fournier-Cavos ne peut donc pas s’exonérer pour les principales obligations des accords.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
La marchandise livrée à l’acheteur reste la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues au vendeur, à la suite des livraisons effectuées ou à effectuer ou des travaux à accomplir, ainsi que les montants mentionnés dans les articles 8 et 9. La société se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées en cas de faillite et tous les frais sont à la charge de l’acheteur.
Article 14 : Contrat à distance
Dans le cas où la convention aurait été passée à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à partir du jour de la réception de la marchandise, pour révoquer celle-ci, pour autant qu’il s’agît d’une marchandise que l’acheteur peut renvoyer. La révocation de la convention se fait par lettre recommandée et parvient au vendeur au plus tard le dernier jour du délai de 14 jours et les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur.
Article 15 : Clause de juridiction
Les Tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents pour tous les conflits. A l’égard des consommateurs, une clause est nulle et non avenue qu’un juge désigne que cela est indiqué par article 624, 1°, 2° et 4° du code judiciaire.